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20 articles sélectionnés

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des assujettis-revendeurs.

I. Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations

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Le a du 1° du 3 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous...

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TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières ...

2015-03-04T14:25:16.000+01:00

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

A. Taux de la TVA de 5,5 %

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Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier,...

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TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres ( CGI, art. 279, g ).

I. Généralités

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Les...

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TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Ventes aux enchères publiques

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Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité d'intermédiaire à la vente.

Les commentaires qui suivent feront référence, par commodité, aux seuls commissaires-priseurs mais valent pour l'ensemble des officiers ministériels qui procèdent à des ventes publiques.

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En principe, la TVA s'applique dans les mêmes...

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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas indispensable que les fonds soient remis directement à l'oeuvre ou à l'organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur, par exemple à un journal ayant lancé une...

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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas indispensable que les fonds soient remis directement à l'oeuvre ou à l'organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur, par exemple à un journal ayant lancé une...

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TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations ...

TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

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Le taux réduit de 10 % s'applique :

- aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer,  BOI-TVA-LIQ-40-10 ) ;

- aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique :

- aux préservatifs masculins et...

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BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix...

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TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux et en aucun cas leur champ d'application.

Les nouveaux taux applicables sont :

- le taux intermédiaire de TVA de 10 % ;

- le taux normal de TVA de 20 %.

Les nouvelles opérations...

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TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux et en aucun cas leur champ d'application.

Les nouveaux taux applicables sont :

- le taux intermédiaire de TVA de 10 % ;

- le taux normal de TVA de 20 %.

Les nouvelles opérations...

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie-vente ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .

Cette procédure permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur,...

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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

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2012-10-01T16:59:50.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel

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A. Caractère philanthropique

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Présente par exemple un caractère philanthropique un comité chargé de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre.

B. Caractère éducatif

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Constituent...

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents

Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. De telles procédures, ouvertes à la suite d'une demande présentée en cours d'instance ou d'une contestation, tendent, soit à un jugement définitif, soit à un jugement avant dire droit (ordonnant par exemple une mesure d'instruction ou une mesure provisoire). On distingue généralement les incidents de fond des incidents de procédure.

Selon...

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

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I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

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Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l' article 244 quater O du code général des impôts (CGI) :

- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales

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L' article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

I. Professions commerciales

A. Généralités

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Pour les activités commerciales, un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, n° 234133 , précise que l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le...

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors du territoire de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de...

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

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L'impôt de mutation atteint toutes les ventes quelle que soit leur forme.

Il frappe donc non seulement les conventions conclues à l'amiable mais encore les adjudications ou ventes aux enchères publiques.

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On distingue deux sortes...

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INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire

INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 6 avril 1966 à Abidjan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. 

La loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 (JO du 29 décembre 1967) a autorisé l'approbation du côté français de la convention et du protocole du côté français qui a été...

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2015-07-01T14:05:09.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées

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Le 8 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés...

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II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

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Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date...

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