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   Art. 1714bis .

En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.

   Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

En vigueur : 28-02-1991>

   Art. 1716 .

En vigueur : 18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique,...

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CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de l'état civil qui dresse un acte de décès est tenu d'en...

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TITRE XIV. - DU CAUTIONNEMENT.

   CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT.

   Article 2011 . Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

   Art. 2012 . Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

  On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité.

   Art. 2013 . Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

   Objet

   Art. 3 . La présente loi a pour objet de protéger les droits des preneurs d'assurance, des assurés, des bénéficiaires et de tous tiers ayant un intérêt à l'exécution de contrats...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 . [ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les amendes administratives, les augmentations des impôts et les frais de poursuite ou d'exécution, les indemnités de procédure, frais judiciaires et frais de signification ;

   2° taxe de mise en...

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   TITRE IV. - Dispositions finales.

   Art. 139 .Dispositions pénales.

  § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 F ou d'une de ces peines seulement :

  1° ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire d'un assureur, tentent de conclure ou concluent des contrats nuls en vertu des articles 43, 51 ou 96;

  2° ceux qui, en qualité d'agent, de courtier, ou d'intermédiaire, interviennent dans la conclusion de tels contrats.

  [ 1 3° ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire d'un assureur, ne respectent pas le...

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LOI - WET

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . Pour l'application de l'arrêté, il faut entendre par :

  1° Ministre : Ministre chargé de la Rénovation urbaine.

  2° Prime : prime à l'embellissement des façades.

  3° Immeuble : immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de vingt cinq ans à dater de l'introduction de la demande d'octroi de la prime.

  4° Propriétaire : personne physique ou morale de droit privé qui dispose d'un titre légal portant sur la pleine propriété, l'usufruit ou la...

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2014-02-07/15, art. 9, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-05-2016>

  (2)

2014-04-10/80, art. 5, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55 , art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02 , art. 13)>

   Art. 37septies .([ 1 ancien art. 37quinquies renumérotée en nouvel art. 37septies)] 1 )

En vigueur : 07-05-2002> § 1er. Le condamné auquel une peine de travail a été imposée en vertu de l'article 37ter est suivi par un assistant de justice du Service des maisons de justice du (SPF Justice) de l'arrondissement judiciaire...

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