Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Classement : 25 / 648

8 articles sélectionnés

Art - ejustice.just.fgov.be

   Art. 1714bis .

En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.

   Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat depot vente oeuvre d'art / contrat de depot vente d'oeuvre d'art / l'art premiere / l'art du premier rendez vous / l'art premier

Art - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

Lire la suite

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / l'art premiere / estimation gratuite objet d'art / definition juridique objet d'art

LOI - WET

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . Pour l'application de l'arrêté, il faut entendre par :

  1° Ministre : Ministre chargé de la Rénovation urbaine.

  2° Prime : prime à l'embellissement des façades.

  3° Immeuble : immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de vingt cinq ans à dater de...

Lire la suite

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / l'art premiere / demande objet art / oeuvre d'art et objet technique

Art - ejustice.just.fgov.be

TITRE XIV. - DU CAUTIONNEMENT.

   CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT.

   Article 2011 . Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

   Art. 2012 . Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

  On peut néanmoins cautionner une...

Lire la suite

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / l'art premiere / estimation gratuite objet d'art / estimation gratuite objet d art

Art - ejustice.just.fgov.be

2014-02-07/15, art. 9, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-05-2016>

  (2)

2014-04-10/80, art. 5, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55 , art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02 , art. 13)>

   Art. 37septies .([ 1 ancien art. 37quinquies renumérotée en nouvel art. 37septies)] 1 )

En vigueur : 07-05-2002> § 1er. Le...

Lire la suite

Thèmes liés : l'art premiere / l'art premier / l art premier / objet d'art ancien / objet d art ancien

Art - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance pour objet d'art / definition de l'objet d'art / assurance objet d art / definition de l objet d art / definition juridique objet d'art

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

   Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.

   Art. 1.1.0.0.2 . [ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

   1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...

Lire la suite

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / l'art premier definition / l'art premier / l art premier

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   TITRE IV. - Dispositions finales.

   Art. 139 .Dispositions pénales.

  § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 F ou d'une de ces peines seulement :

  1° ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire d'un assureur, tentent de conclure ou concluent des contrats nuls en vertu des articles 43, 51 ou 96;

  2° ceux qui, en...

Lire la suite

Thèmes liés : courtier assurance objet d'art / assurance pour objet d'art / assurance objet d art / objets d'art / objet d art