Facturation commission (dépôt-vente d'oeuvres d'art neuve)

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Bonjour,

Totalement nouveau sur le forum. Je crée une entreprise individuelle qui va vendre sur internet des oeuvres d'art (au sens du Code des Impôts).

Ces oeuvres me sont laissées en dépôt-vente par les artistes. Un contrat est rédigé qui fixe le prix de vente et le pourcentage de ma...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : contrat depot vente oeuvre d'art / contrat de depot vente d'oeuvre d'art / tva depot vente oeuvre d'art / facture vente oeuvre d'art / facture pour vente d'oeuvre d'art

Unification des taux de TVA sur la vente d'œuvres d'art à 5,5%

Unification des taux de TVA sur la vente d'oeuvres d'art à 5,5%

En matière de TVA, les oeuvres culturelles (ventes d'oeuvres ou cessions de droits d'auteur) y sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).

Le taux réduit concerne la cession d'oeuvres expressément considérées comme des oeuvres d'art par l'administration fiscale, et uniquement par l'auteur ou...

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Date: 2017-03-23 05:14:38
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d'art fiscalite / vente oeuvre d'art / vente d'oeuvres d'art fiscalite

Les dérogations à la règle générale de la TVA pour la ...

L'entreprise a un numéro de TVA belge. L'oeuvre d'art est transportée vers la Belgique. Il est question d'une livraison intracommunautaire : le lieu de livraison est la Belgique. Sur sa facture, l'artiste français indique « livraison intracommunautaire, exemption de la TVA française sur la base des articles 138 et suivants de la Directive TVA, TVA belge à acquitter par le...

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Date: 2017-03-23 05:14:44
Site : http://www.kunstenloket.be

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / galerie d'art artistes / artistes galerie d art / galerie d art belgique

Taux de TVA dans le secteur culturel - service-public.fr

Actualités

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  >Taux de TVA dans le secteur culturel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Taux de TVA dans le secteur culturel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art fiscalite

Dépôt-vente (oeuvres d'art) et facturation •47833 • Forum ...

a posé une question le 16 avril 2007

Bonjour,

Totalement nouveau sur le forum. Je crée une entreprise individuelle qui va vendre sur internet des oeuvres d'art (au sens du Code des Impôts).

Ces oeuvres me sont laissées en dépôt-vente par les artistes. Un contrat est rédigé qui fixe le prix de vente et le pourcentage de ma commission sur ce prix de vente.

J'aimerais savoir comment doit s'établir la facturation de ces transactions entre le client, moi-même et le...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : contrat depot vente oeuvre d'art / contrat de depot vente d'oeuvre d'art / tva depot vente oeuvre d'art / depot vente oeuvre d'art / facture vente oeuvre d'art

Téléchargez les modèles de factures ... - COMPETENCE PHOTO

22.Posté par xav le 20/01/2016 10:26

Bonjour,

Super! Merci pour ces documents très utiles.

Ceci dit, je recommande à tout le monde d'acheter le livre de Joëlle Verbrugge qui est très intéressant.

21.Posté par Gayot-Boudier Edith le 18/02/2015 16:00

Bonjour,

Auteur-Photographe depuis à peine un mois, je suis actuellement en cours de lecture de la 3e édition du livre de Joëlle Verbrugge...

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Site : http://www.competencephoto.com

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / facture vente oeuvre d'art / facture pour vente d'oeuvre d'art / vente oeuvre d'art photographique

Fiscalité | Centre national des arts plastiques

L'artiste assujetti à la TVA facture donc à ces taux et déduit cette TVA de celle qu'il a acquitée sur ses acquisitions.

Dernière mise à jour le 20 mars 2017

Suis-je obligatoirement assujetti à la TVA ?

Suis-je obligatoirement assujetti à la TVA ?

Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 42 900 EUR, vous êtes assujetti à la TVA.

Vous êtes également...

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Date: 2017-03-23 11:29:11
Site : http://www.cnap.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente de photographie d art / facture vente oeuvre d'art

La galerie d'art, tout savoir - broché - Marie-Claire ...

La galerie d'art, tout savoir

Marie-Claire Marsan (Auteur) Paru en octobre 2011 Guide (broché)

Vous ne pouvez pas ajouter ce produit à vos listes car vous n'êtes pas connecté

Date de parution octobre 2011

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Prix

Vendu par Diced Deals (Vendeur Professionnel)

Pays d'expedition France métropolitaine

Délai moyen de livraison Sous 5 à 15 jours

Note du...

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Site : http://livre.fnac.com

Thèmes liés : comment ouvrir une galerie d art / ouvrir une galerie d'art en france / maison des artistes galerie d'art / contrat artiste galerie d'art / ouvrir galerie d art

TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations ...

TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

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Le taux réduit de 10 % s'applique :

- aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer,  BOI-TVA-LIQ-40-10 ) ;

- aux livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier / achat et vente d'oeuvres d'art / oeuvre d'art objet de consommation / antiquite objet d'art

Régime de TVA pour la vente en Europe de Biens aux ...

Contactez-nous

Régime de TVA pour la vente en Europe de Biens aux particuliers

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s'agit d'une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l'objet d'une série d'articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau système.

Ainsi...

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Site : http://www.cgv-ecommerce.com

Thèmes liés : vente d'objet d'art de particulier a particulier / tva sur vente d'objet d'art / vente objet d art tva / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvres d'art tva

la TVA sur les ventes et achats - Almanart

la TVA sur les ventes et achats

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Vous êtes un artiste vendant peu ou un agent débutant ? Arrêtez ici cette lecture ardue et consacrez-vous à votre activité préférée !

Car ne sont assujetties au régime de la TVA que les activités générant un revenu annuel suffisant (en comptant tout) ; en France par exemple ce seuil est fixé à 82'200EUR pour les...

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Date: 2017-03-23 05:14:35
Site : http://www.almanart.org

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente aux encheres oeuvres d'art / tva depot vente oeuvre d'art / depot vente oeuvre d'art

Les « épreuves d’artiste », qu’en penser ? | Droit et ...

Pinterest 0

Bonjour à tous,

Un petit billet rapide pour répondre à une question que l'on vient de me poser à deux reprises, et qui peut donc concerner d'autres lecteurs.

Certains photographes se voient en effet proposer de vendre leurs tirages sous forme « d'épreuves d'artiste« . Deux d'entre eux se sont alors rapprochés de moi pour savoir ce que cela impliquait au niveau de la...

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Site : http://blog.droit-et-photographie.com

Thèmes liés : vente tirage photo d'art / agent artistique galerie d'art / galerie d'art artistes / artistes galerie d art / vente livre d'artiste

Régime de TVA pour la vente en Europe de biens entre ...

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Régime de TVA pour la vente en Europe de biens entre professionnels

Depuis le 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire sont applicables. Il s'agit d'une réforme importante qui implique un certains nombres de changements qui feront l'objet d'une série d'articles visant à exposer de la manière la plus synthétique possible le nouveau...

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Thèmes liés : tva sur vente d'objet d'art / vente objet d art tva / oeuvre d'art objet / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva

La fiscalité des oeuvres d'art - Le Café littéraire de ...

Vérification : 1981 + 4623 = 6604 * 30% = 1981

La vente a bien été taxée sur 30% du prix hors taxe.

Les 6% correspondent à 30 % du taux normal de TVA (20 * 0,3 = 6,00)

2 - Importations

A l'entrée sur le territoire français, suivant le cas mais dans tous les cas lorsque les oeuvres proviennent d'un pays non membre de la Communauté européenne, il est dû une TVA au taux de 5,5% depuis le...

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Date: 2014-03-31 11:55:17
Site : http://cafedelaterrasse.com

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / vente oeuvre d'art fiscalite / vente d'oeuvres d'art fiscalite / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Ventes aux enchères publiques

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Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité d'intermédiaire à la vente.

Les commentaires qui suivent feront...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art a l'etranger / vente oeuvre d'art / vente objet d'art imposition

Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi...

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Date: 2017-03-23 09:08:09
Site : http://caap.asso.fr

Thèmes liés : exemple facture vente oeuvre d'art / facture vente oeuvre d'art / facture pour vente d'oeuvre d'art / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : vente livre d'art d'occasion / definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / tva sur vente d'objet d'art / vente objet d art tva

La note de droits d’auteur / Documentation / Fiches ...

 maquettes de fresques, trompe-l'oeil, décorations murales, mosaïques, vitraux

 créations graphiques

 créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

L'Agessa est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :

- branche des Écrivains

auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les...

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Date: 2017-03-23 09:07:43
Site : http://www.irma.asso.fr

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / exemple facture vente oeuvre d'art / vente oeuvre d'art photographique

TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA

OPTER OU NON POUR LA TVA ?

PRINCIPE DE BASE

La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de Chiffres d'affaires. Il est possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant de votre chiffre...

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Date: 2014-06-02 13:07:16
Site : http://www.edelamarre.com

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente oeuvres d'art tva / tva depot vente oeuvre d'art / vente oeuvre d art tva

Activité | Centre national des arts plastiques

Comment rédiger un devis, une facture, une note d'honoraires, une note de droits d'auteur ?

Comment rédiger un devis, une facture, une note d'honoraires, une note de droits d'auteur ?

Une facture concerne les ventes d'oeuvres originales. Une note d'honoraires concerne les prestations de services. Une note de droits d'auteur concerne les cessions de droits d'auteur sur vos oeuvres (droit de...

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Date: 2017-03-23 09:34:16
Site : http://www.cnap.fr

Thèmes liés : contrat de vente d'oeuvre d'art / contrat depot vente oeuvre d'art / contrat de depot vente d'oeuvre d'art / contrat de vente d oeuvre d art / contrat de vente d'objet d'art

Hôtel Drouot — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Drouot (homonymie) .

Hôtel Drouot

L'hôtel Drouot (à gauche).

Présentation

Jean-Jacques Fernier et André Biro

Construction

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'hôtel des ventes de Drouot ou hôtel Drouot, situé 9, rue Drouot et propriété de Drouot S.A. , est le principal hôtel des ventes de Paris . Avec ses 20 salles de vente aux enchères...

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Date: 2017-03-21 16:15:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente aux encheres objets d'art / vente aux encheres d objet d art / vente aux encheres oeuvres d'art / vente aux encheres d'art en ligne / vente aux enchere oeuvre d art

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art a l'etranger / vente oeuvre d'art / vente objet d'art imposition

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières ...

2015-03-04T14:25:16.000+01:00

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

A. Taux de la TVA de 5,5 %

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Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est...

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Thèmes liés : vente tableau d'art / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art a l'etranger / vente oeuvre d'art

La notion d’œuvre originale en matière de sculpture ...

Dans ce cas, quelle sculpture peut être qualifiée d'original ?

Si la réponse à cette question conditionne la valeur économique de l'original par rapport à une simple reproduction, elle a également des incidences sur le régime fiscal applicable.

Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion d'oeuvre originale en matière de sculpture.

Seul un décret du 3 mars 1981...

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Site : http://www.gramond-associes.com

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art fiscalite / vente oeuvre d'art

À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ...

À quel taux de TVA les oeuvres d'art sont-elles soumises ?

20 janvier 2014 45 commentaires

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d'une oeuvre d'art selon l'administration fiscale

Sont considérées par l'administration fiscale comme des oeuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d'art fiscalite / vente oeuvre d'art / vente en ligne oeuvre d'art

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / tva depot vente oeuvre d'art / vente oeuvre d art tva / tva sur vente d'objet d'art / oeuvre d'art objet de consommation

Régime particulier : l'admission temporaire

Mots clés : admission temporaire , régime particulier

Régime particulier : l'admission temporaire | © Douane

Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé, sans leur faire subir de modifications.

Gérez toutes vos demandes d'autorisation de régimes particuliers avec SOPRANO REC  sur le portail...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux encheres oeuvres d'art / vente aux enchere oeuvre d art / vente aux encheres d oeuvres d art / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvres d'art tva

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux ...

TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

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A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des...

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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / impots achat oeuvre d'art / credit d'impot achat oeuvre d'art / credit d'impot pour achat d'oeuvre d'art

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / impots achat oeuvre d'art / credit d'impot achat oeuvre d'art / credit d'impot pour achat d'oeuvre d'art

Design, art de la table - vente aux enchères

VENTE DESIGN & ARTS DE LA TABLE?

Contact pour informations :

06 86 22 70 99

Frais de vente :

14.40 % TTC + Frais d'envoi à la charge de l'acquéreur selon le poids de l'objet

Meubles et objets encombrants : Frais de transport à la charge de l'acquéreur

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES AUX ENCHÈRES ONLINE

DOHR ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux...

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Site : drouotonline.com

Thèmes liés : vente aux encheres oeuvres d'art / vente aux encheres d'art en ligne / vente aux encheres objets d'art / vente aux enchere oeuvre d art / vente aux encheres d art

art d'Asie, d'Afrique, bijoux, montres, objets d'art ...

Conditions de vente

Conditions de vente

RICHARD BEDOT COMMISSAIRE-PRISEUR, DIAMONDS AUCTION (denommé LA SOCIETE) est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; En cette qualité LA SOCIETE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.

Les rapports entre LA SOCIETE et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront...

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Site : drouotonline.com

Thèmes liés : vente aux encheres oeuvres d'art / vente aux enchere oeuvre d art / vente aux encheres d oeuvres d art / achat oeuvres d'art par societe / vente aux encheres objets d'art

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d art tva / vente oeuvre d'art particulier / vente oeuvre d'art fiscalite

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

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Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente oeuvres d'art tva / tva depot vente oeuvre d'art / vente oeuvre d art tva

Art d'Afrique - vente aux enchères

ARTCURIAL LYON

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET DE VENTE

ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (numéro d'agrément 2002-116). En cette qualité Artcurial Lyon - Michel Rambert agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec...

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Site : drouotonline.com

Thèmes liés : achat et vente d'oeuvres d'art / achat et vente d'objet d'art / achat vente objet d'art / achat et vente d oeuvres d art / vente aux encheres d'art en ligne

TVA à l'importation : généralités

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : vente oeuvre d'art a l'etranger / definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / tva sur vente d'objet d'art / vente objet d art tva

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente photo d'art / vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d'art particulier

Conditions de vente | Le Calvez et Ass.

15. Enlèvement des objets non vendus

 

LE CALVEZ et ASSOCIES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-343 du 10 juillet 2000.

LE CALVEZ et ASSOCIES agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.

 

Généralités

Les présentes...

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Site : http://www.lecalvez.auction.fr

Thèmes liés : achat et vente d'oeuvres d'art / achat et vente d oeuvres d art / achat et vente d'objet d'art / achat vente objet d'art / achat vente livres d'art

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : vente tableau d'artiste peintre / vente d'objet artistique / tableaux d'artistes peintres / maison de l artisanat et des metiers d art / vente photo d'artiste

Les règles de base de la TVA - Memo Compta

Les règles de base de la TVA

Les règles de base de la TVA

Définition :

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.

Lorsqu'une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente...

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Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : vente oeuvres d'art tva / vente oeuvre d art tva / achat oeuvres d'art entreprise / facture vente oeuvre d'art / facture pour vente d'oeuvre d'art

Droit d'auteur - GPLA - Eric DELAMARRE - GPLA

DROIT D'AUTEUR - DÉFINITION - BARÈMES - DIFFUSION

 

Historique

Depuis 1957, le droit d'auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d'encre, et il en fera encore couler beaucoup...

En 1985, une loi particulière aux œuvres de commandes en publicité a été votée, accompagnée d'un barème le seul officiel; elle devait permettre une meilleure et plus juste rémunération des...

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Date: 2014-03-08 18:04:44
Site : http://www.edelamarre.com

Thèmes liés : definition de l'objet d'art / definition de l objet d art / vente oeuvre d'art photographique / vente oeuvre d'art internet / site de vente en ligne d'oeuvre d'art

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-03-23 08:04:31
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Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...

Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),

sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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